MENTIONS LÉGALES

Politique de protection des données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, LGVH Courtage est identifiée comme un responsable de traitement et s’engage à respecter ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

LGVH Courtage est une entreprise enregistrée au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) , dont le siège social est 21 rue diderot – 89140 Vinneuf, sous le numéro 524 451 564, immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 21004176 pour les catégories Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement et intermédiaire en Assurance. La présente politique de confidentialité ci-après exposée, s’applique aux traitements de données à caractère personnel réalisés par la société LGVH Courtage, lesquels sont réalisés conformément aux dispositions du RGPD et de la Loi informatique et Libertés.

Politique de Confidentialité – Protection des données personnelles

Une donnée personnelle est une information relative à une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, soit à partir de l’information elle-même, soit en croisant plusieurs informations.

Un traitement est constitué par toute opération qui porte sur une donnée à caractère personnel, comme la consultation, l’utilisation, l’organisation, la modification ou la suppression.

Confidentialité des données

Les données sont traitées confidentiellement par les seules personnes habilitées du fait de leur mission au sein de LGVH Courtage et les éventuels prestataires appelés à intervenir professionnellement, qui sont aussi soumis à une obligation de confidentialité.

Traitement et conservation des données

LGVH Courtage met en œuvre des traitements de données personnelles ayant pour base juridique :

l’intérêt légitime (prospection et animation, gestion de la relation prospects et clients, invitation à des événements / exécution de la relation précontractuelle ou contractuelle),

le respect des obligations légales et réglementaires (ex : prévention du blanchiment / obligations comptables et fiscales),

les données sont conservées pendant 3 ans pour la relation précontractuelle, 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle et jusqu’à la prescription légale et/ou réglementaire, notamment en matière comptable et fiscale.

Finalité de la conservation des données

Conformément à l’article 6 de la Loi information et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, la collecte des données personnelles effectuée par la société LGVH Courtage a notamment pour but :

Proposer nos services commerciaux à des clients potentiels ;

Adapter nos produits et services afin de répondre aux attentes des clients ; Personnaliser les offres marchandes et les messages à l’attention des clients ou clients potentiels ;

Gérer les relations avec les clients avant, pendant et après la relation ;

Améliorer la qualité de nos services ;

Prendre en compte, traiter et suivre vos choix et demandes en matière de traitement de vos données à caractère personnel, afin de répondre à nos obligations légales et réglementaires en la matière.

Droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement

Dans les conditions légales et réglementaires et celles prévues par le Règlement Européen sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679) vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, de rectification, de portabilité, droit d’opposition à la prospection commerciale et d’effacement. Vous disposez du droit de donner des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post mortem et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Délégué à la Protection de vos données

L’exercice des droits mentionnés ci-dessus peut s’effectuer à l’adresse suivante : laurent.guionneau@lgvh-courtage.com ou par courrier recommandé, accompagné d’un justificatif d’identité, adressé à DPO – LGVH Courtage – 21 rue diderot – 89140 VINNEUF

Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :

https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond